CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

HCS FRANCE SAS
11ter RUE BERGERETS
95290 L’ISLE ADAM
Siret : 532 706 447 00028
TVA : FR 24532706447

Article 1 – Objet de la location
HCS FRANCE met à disposition du locataire un véhicule en état de marche, sans chauffeur pour le transport d’équidés. Le type véhicule donné en location, la durée et le prix de la location sont fixés dans le contrat de location.

Article 2 – Garde du véhicule
Le locataire assume la garde et l’entière responsabilité du véhicule, en circulation comme au stationnement, depuis sa prise en charge jusqu’à sa restitution à HCS FRANCE. Durant la période de location HCS FRANCE est autorisé à procéder à des opérations de géolocalisation du véhicule. HCS FRANCE informe le locataire que le véhicule est équipé d'un système d'enregistrement video routier de type "dash cam". Son usage lui est strictement réservé. La maîtrise des opérations de conduite et de stationnement lui incombe totalement au locataire.

Article 3 – Cession ou sous location
Le contrat étant stipulé intuitu personne, toute cession du contrat ou toute sous location par le locataire est strictement interdite.

Article 4 – État du véhicule
HCS FRANCE met à la disposition du locataire un véhicule en bon état de marche, de présentation et d’entretien. Le véhicule est équipé d’un compteur kilométrique fonctionnant correctement. Un état des lieu du véhicule est effectue avant et après chaque locations.

Article 5 – Mise à disposition
Lors de la mise à disposition, HCS FRANCE et le locataire signent un document contradictoire constatant l’état du véhicule et la présence des documents de bord. En signant ce document le locataire reconnaît que le véhicule ne comporte aucune autre marque apparente de détérioration, qu’il est en bon état de marche, et qu’il est équipé pour satisfaire aux prescriptions imposées par le code de la route. Le locataire reconnaît également être parfaitement informé des conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule.

Article 6 – Immobilisations et pannes
En cas d’immobilisation du véhicule pour une cause quelconque, HCS FRANCE n'es pas tenu de mettre à disposition du locataire, un véhicule de remplacement capable d’assurer le service si l'option "assistance" n4à pas été souscrite. Dans tous les cas HCS FRANCE n’est pas tenu d’indemniser le locataire des préjudices, quels qu’ils soient, résultant de l’immobilisation ou de la panne du véhicule. Le rapatriement des chevaux et/ou matériels transporté n'est pas pris en charge par HCS FRANCE.

Article 7 – Dégradation du véhicule
Le véhicule est spécialement aménagé pour le transport des équidés. Toutefois celui-ci ne doit pas supporter de dégradations - du fait des équidés eux-mêmes - lors d’embarquement ou débarquement des équidés opérés avec des conditions des précautions insuffisantes. Le locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et à respecter l’usage pour lequel il est loué. Le locataire est responsable des dégradations et des pertes subies par le véhicule autres que celles résultant de l’usure normale.

Article 8 – Durée d’utilisation
La durée d’utilisation est comptée de la prise en charge du véhicule par le locataire à sa restitution à HCS FRANCE qui le réceptionne. Sauf mention contraire les locations débutent à 7h00 du matin et se terminent à 19h00. Tout dépassement de plus d'1HEURE de cet horaire entraînera la facturation de 10.00€ supplémentaire par Heure commencée. Toutefois il est possible de prendre le camion la veille au soir à la condition que celui ci soit revenu sur notre site. Si tel n’est pas le cas HCS FRANCE ne saurait en être tenu pour responsable.

Article 9 - Maintenance
Carburant: Le véhicule sera donné avec le plein du réservoir et devra être rendu avec le plein. Si le véhicule n’est pas rendu avec le plein HCS FRANCE facturera le carburant manquant à la restitution du véhicule plus une surtaxe de 30.00€. Pneumatiques: Les pneumatiques sont à la charge de HCS FRANCE. Le locataire vérifie régulièrement la pression et leur bon état. En cas de détérioration pour une cause autre que l’usure normale, le locataire supportera les frais du remplacement par des pneumatiques de type identique. La perte, le vol et/ou la casse des pneumatique et jantes sont à la charge du locataire.

Entretien: HCS FRANCE assume l’ensemble des charges d’entretien et de réparation du véhicule. Le locataire vérifie les niveaux d’huile, d’eau et de liquide de refroidissement et s’assure en permanence du bon état des freins et des dispositifs de signalisation active ou passive compte tenue de l’importance de ces points au plan de la sécurité. Le locataire signale à HCS FRANCE toute défectuosité ou anomalie relative à l’état du véhicule.

Article 10 - Restitution
En fin de contrat, le locataire devra restituer le véhicule au dépôt de HCS FRANCE (ou selon spécification dans le contrat : au point de départ du véhicule lors de la souscription de l'option "livraison"), dans l’état ou il l’a reçu, hors usure normale. Dans l’hypothèse ou le véhicule aurait subi des dégradations ne résultant pas de l’usure normale, les réparations sont à la charge du locataire et la caution sera encaissée.

Article 11 - Caution
Une caution de 2.500 euros par Carte de crédit (ou débit) ou 2500 € par chèque sera demandée au départ du véhicule pour un VL ou pour les vans tractés. En cas de conduite par une personne de moins de 25 ans et/ou permis de moins de 3 ans, une caution de 3000€ sera demandée. Tout dommage ou toute déclaration de sinistre au véhicule entraînera sans délai l’encaissement du chèque de caution.

La caution sera resituée par courrier simple sous 48H accompagnée de son récépissé.

Article 12 – Nettoyage
Un forfait de 60.00 € sera facturé si le véhicule est rendu intérieurement sale (crottins, paille, foin, miettes et cendres dans la cabine etc…)

Article 13 – Le ou les conducteurs La location est personnelle, non transmissible, mais le locataire peut désigner un ou plusieurs autres conducteurs qui doivent être agréés par HCS FRANCE et nommément désignés au présent contrat. Il sera demandé une photocopie du permis de conduire en cours de validité pour chaque conducteur.

Article 14 - Conduite et code de la route
Le locataire s’engage à conduire le véhicule en bon père de famille et à respecter toutes les règles du code de la route. Dans le cas d’un accident survenant sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite, la responsabilité du locataire serait pleinement engagée, sans possibilité de rechercher sous quelque forme que se soit la responsabilité de HCS FRANCE.

Article 15 – Droits et taxes de circulation
HCS FRANCE acquitte, le cas échéant les différentes taxes relatives au véhicule imposées par la législation fiscale aux propriétaires de véhicules automobiles. Les péages, les frais de stationnements et de façon générale tous les frais de cette nature directement liés à l’usage du véhicule sont à la charge exclusive du locataire. HCS FRANCE ne saurait en aucune manière être responsable des infractions au code de la route commises par le locataire. D’ailleurs, pour le cas où le véhicule serait l’objet de contraventions directement envoyées par les services de Police verbalisateur à HCS FRANCE en sa qualité de propriétaire du véhicule loué (exemple sans que cette liste soit limitative : radar automatique, amendes majorées ….), le locataire accepte dès à présent que la société HCS FRANCE communique aux dits services de Police toutes informations utiles à la procédure de mise en paiement et de retrait éventuel de points sur le permis de conduire le concernant. En cas de verbalisation, une facturation de 20.00€ HT au titre de frais de traitement sera aplliqué par contravention.

Article 16 – Surcharge
En aucun cas le poids du chargement ne doit excéder la charge utile du véhicule, le locataire étant responsable des conséquences, quelles qu’elles soient, d’une surcharge éventuelle.

Article 17 – Assurances
Sauf convention contraire, la responsabilité civile du locataire pouvant être engagée dans les termes de la loi du 5 juillet 1985 est garantie aux termes d’un contrat d’assurance souscrit par HCS FRANCE au bénéfice du locataire, en application de l’article L.211-1 du code des assurances. Cette garantie d’assurance ne vaut que pour le territoire français métropolitain. Au cas où le véhicule serait amené à sortir du territoire, l’accord préalable de HCS FRANCE est obligatoirement nécessaire.

Article 18- vol et incendie du véhicule
Le locataire est garanti par les soins de HCS FRANCE pour les risques de vol et incendie du véhicule. Pour caractériser le vol du véhicule, le locataire devra restituer à HCS FRANCE les clés et les papiers. En cas de vol du véhicule il est impératif de nous contacter immédiatement afin que l’on procède à la Géolocalisation du véhicule.

Article 19– Animaux transportés
Le locataire n’est pas garanti par HCS FRANCE pour les animaux transportés.

Article 20 – Prix de location
Le prix de location comprend une redevance forfaitaire correspondant à la mise à disposition du véhicule et un forfait kilométrique. Les kilomètres parcourus sont comptés départ du dépot de HCS FRANCE (ou selon spécification dans le contrat : au point de départ du véhicule lors de la souscription de l'option "livraison"), de HCS FRANCE retour à ce même point. Tout dépassement du forfait donnera lieu à une facturation au kilomètre au tarif indiqué sur le contrat de location. Le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule est déterminé par référence au compteur kilométrique. En cas de cessation de fonctionnement du compteur, le parcours kilométrique est apprécié par notre logiciel de géolocalisation.

Article 21 – Annulation
En cas d’annulation de la location moins de 24 heures avant la prise en charge prévue du véhicule la location est due dans son intégralité, il ne sera procédé à aucun remboursement. De 48 à 24 heures avant le début de la location HCS FRANCE remboursera 50% du montant de la location. Plus de 48 heures avant le début de la location la totalité du montant de la location sera remboursée. Dans tous les cas il sera conservé une somme forfaitaire de 5€ pour couvrir les frais administratifs.

Article 22 - Variation des prix
Le prix de la location peut être à tous moment réévalué pour tenir compte d’une évolution significative des charges diverses subies par HCS FRANCE dans le cadre des prestations fournies.

Article 23 – Règlement
La redevance forfaitaire et options souscrites, correspondant à la mise à disposition du véhicule est payable d’avance et sans escompte. Le paiement se fera soit directement en ligne par CB sur le site de HCS FRANCE ou par téléphone, soit par chèque dans les 48 heures qui suivent la commande. L’indemnité kilométrique et les frais supplémentaires sont payables au retour du véhicule. En application des dispositions de l'article 33 de l'ordonnance n°86 1243 du 1er décembre 1986, le règlement de la présente facture devra intervenir à réception, au comptant. Les créances non réglées à leurs échéances seront majorées d'un intérêt mensuel égal à 10 % par mois de retard plus frais des frais de dossier de 25,00€ HT par factures TVA en sus (Loi 92-1442 du 31/12/92).

Article 24 – Contestations
Les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation du contrat sont de la compétence exclusive du tribunal de PONTOISE (95). Les actions fondées sur le contrat de location sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’évènement qui en donne naissance.